CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par des internautes particuliers (ci-après, les « Cuisiniers »), qui cuisinent des plats (ci-après, les « Produits »), à d’autres internautes particuliers qui achètent ces Produits (ci-après, les « Convives »), par l’intermédiaire de la société MR HUBERT SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 21 boulevard Richard Wallace, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 325 068 (ci-après, le « Vendeur » ou « MR HUBERT ») sous la marque MR HUBERT sur le site internet https://www.mrhubert.fr (ci-après, le « Site »), et comprenant le service proposé (ci-après, le « Service »).

MR HUBERT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 21 boulevard Richard Wallace, 92800 Puteaux - France
Courriel : contact@mrhubert.fr

Il est précisé que les Cuisiniers ne sont pas des professionnels agissant dans le cadre d’une activité de restauration. Ils préparent et vendent des plats cuisinés dans un cadre strictement particulier.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne du Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date d’inscription sur le Site s’agissant des Cuisiniers et à la date de la commande des Produits sur le Site s’agissant des Convives.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MR HUBERT. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Le fait que MR HUBERT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par MR HUBERT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique des Cuisiniers et des Convives

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle et/ou commerciale.

Toute personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales par les Cuisiniers

L’acceptation des CGV par le Cuisinier est matérialisée par le fait de cocher une case dans le formulaire d’inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Cuisinier qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas s’inscrire et proposer ses plats cuisinés sur le Site.

3.3 Acceptation des conditions générales par les Convives

L’acceptation des CGV par le Convive est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Convive qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer commande de plats cuisinés sur le Site.

4. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MR HUBERT ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. MR HUBERT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

MR HUBERT ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. MR HUBERT ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

5. Inscription sur le Site et accès au Service

L’accès au Service nécessite que le Cuisinier ou le Convive s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le Cuisinier ou le Convive doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Cuisinier ou le Convive (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer le Service sous une forme et selon les moyens techniques que MR HUBERT juge les plus appropriés.

Le Cuisinier ou le Convive garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Cuisinier ou le Convive est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Cuisinier ou le Convive l’engagent dès leur validation.

Le Cuisinier ou le Convive peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Cuisinier ou le Convive s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Cuisinier ou le Convive. Celui-ci doit immédiatement contacter MR HUBERT aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MR HUBERT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Utilisation du Service par le Cuisinier

6.1 Publication d'une annonce

Pour utiliser le Service, le Cuisinier doit publier une annonce proposant un Produit en vue de le vendre aux Convives.

Le Cuisinier veillera à ce que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.

Le Cuisinier s'engage à créer un compte auprès du partenaire financier Stripe et à fournir les informations requises dans les délais impartis afin de percevoir les montants issus de ses ventes.

6.2 Obligations d'informations du Cuisinier

Les informations relatives aux Produits sont communiquées au Convive avant la passation de commande en vue de l’informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. En particulier, le Cuisinier s’engage à :

indiquer le prix des Produits ;
indiquer la date de fabrication des Produits en vue de permettre au Convive d’estimer la date limite de consommation des Produits ;
informer le Convive de tout ingrédient qui présente un risque d’allergie ;
les modalités de livraison des Produits.

6.3 Rémunération de MR HUBERT

MR HUBERT facture des frais de service sur la plateforme, au Cuisinier pour couvrir les frais de traitement de la commande, le référencement et les frais financiers appliqués par Stripe.

Ces frais varient selon la taille de la commande. Pour les commandes inférieures à 10€, ils correspondent à une part variable de 5% de la valeur totale de la commande et d'une part fixe de 1€. Pour toutes commandes supérieures ou égales à 10€, ils correspondent à 15% de la valeur totale de la commande. Les frais de service, facturés au Cuisinier, sont plafonnés à 3€.

Le prix applicable est celui affiché dans les conditions générales de vente au moment de la création d’une commande par le Convive.

6.4 Obligations du Cuisinier

6.4.1 Obligations générales

Une fois la commande passée sur le Site par le Convive, le Cuisinier fait son affaire personnelle du traitement de la commande, s’agissant de la fabrication des Produits, de la livraison des Produits et du respect de normes applicables.

En cas d'incident, le Cuisinier est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier au Convive sans que MR HUBERT ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Cuisinier reconnaît expressément.

En cas de problèmes rencontrés par le Cuisinier avant, pendant ou après la commande des Produits, le Convive doit alerter MR HUBERT dans les meilleurs délais.

6.4.1 Obligations fiscales et sociales

Lorsque vous partagez des repas, cette activité n'est pas considérée comme une activité professionnelle dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :

Les revenus que vous réalisez au titre du partage des repas sont perçus dans le cadre d’une « co-consommation », ce qui signifie que vous bénéficiez également de la prestation de service proposée, au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés.
Les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion du service rendu (comme le coût des ingrédients utilisés pour le repas, des emballages et du transport). Les frais d'acquisition de matériel ou d'entretien (par exemple, l'achat d'une marmite ou d'un four, ou les dépenses liées à la maintenance des équipements tels que la réparation du four ou le nettoyage de matériel) ne peuvent pas être facturés aux clients.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, l’activité présente un caractère professionnel. Vous devez donc enregistrer cette activité et payer des cotisations sociales. Deux options d’affiliation sont possibles :

Si vos revenus annuels 2024 n’excèdent pas 77 700 € :
- Vous pouvez opter pour le régime auto-entrepreneur : dans ce cas, vous vous affiliez puis déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Vous pouvez également opter pour le statut de travailleur indépendant. Dans ce cas, vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.
Si vos revenus annuels 2024 sont supérieurs à 77 700 € :
- Vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et devez déclarer chaque année vos bénéfices, sur lesquels seront calculées vos cotisations, sur le site impots.gouv.fr.

Les revenus perçus sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.

Pour plus d'informations :

https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf

7. Utilisation du Service par le Convive

7.1 Obligations du Convive

Lorsqu'un Convive souhaite acheter le Produit d’un Cuisinier et avant de le faire, le Convive s’engage à prendre connaissance des conditions et détails du Produit, notamment en ce qui concerne le prix des Produits, les modalités de livraison, la date de fabrication du Produit et les ingrédients utilisés.

En tout état de cause, le Convive accepte le risque inhérent à la consommation d’un produit alimentaire. Il reconnaît que le Cuisinier, même s’il fait ses meilleurs efforts pour respecter un niveau normal de propreté et d’hygiène dans la fabrication des Produits, n’est pas un professionnel.

Le Convive reconnaît également qu’il est le seul en mesure d’apprécier la comptabilité des Produits avec la consommation qu’il en fait et son besoin.

7.2 Passation de commande

Pour passer une commande, le Convive doit sélectionner le Produit de son choix, remplir un formulaire en y indiquant les informations obligatoires. Le paiement se réalise sur le Site après avoir complété le formulaire.

Le Convive garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Convive est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Convive l’engagent dès leur validation.

La commande est réputée reçue par MR HUBERT et le Cuisinier lorsque celle-ci est définitivement confirmée par le Convive. Il est précisé que, après validation et paiement de la commande, le Cuisinier peut refuser la commande. Ainsi, le Convive reconnaît que la passation de commande n’est définitive qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Cuisinier.

Dans le cas où le Cuisinier refuse la commande, le prix payé par le Convive lui est remboursé.

A compter de l’acceptation de la commande par le Cuisinier, la commande ne peut être modifiée, ni annulée par le Convive.

7.3 Confirmation et validation de commande

A l’issue de sa commande, le Convive reçoit une confirmation qui :

récapitule les éléments de la commande,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

A défaut de réception de celle-ci, le Convive doit contacter MR HUBERT aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

MR HUBERT recommande au Convive de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Après la validation de la commande, matérialisée par l’échange d’un code à 4 chiffres entre le cuisinier et le convive, la prestation est considérée comme validée et satisfaisante par les deux parties et aucun remboursement ne pourra être effectué.

7.4 Rémunération de MR HUBERT

MR HUBERT facture des frais de service sur la plateforme, au Convive pour couvrir les frais de traitement de la commande et garantir un bon service.

Ces frais varient selon la taille de la commande. Pour les commandes inférieures à 10€, ils correspondent à une part variable de 10% de la valeur totale de la commande et d'une part fixe de 1€. Pour toutes commandes supérieures ou égales à 10€, ils correspondent à 20% de la valeur totale de la commande. Les frais de service, facturés au Convive, sont plafonnés à 4€.

Le prix applicable est celui affiché dans les conditions générales de vente au moment de la création d’une commande par le Convive.

Les frais de service ne sont pas remboursables.

8. Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Convive.

8.2 Modalités de paiement

Le prix total des Produits est exigible au moment de la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

9. Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, qui prévoit une exonération du droit de rétractation en cas de : « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », le Cuisinier et le Convive renoncent expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation en passant par le Site pour bénéficier du Service.

10. Responsabilité de MR HUBERT

MR HUBERT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MR HUBERT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MR HUBERT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MR HUBERT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Convive.

Mr HUBERT réalise une prestation d’intermédiation entre un Convive et un Cuisinier. Le Service est strictement limité au fonctionnement de la mise en relation entre le Cuisinier et le Convive sur le Site. Par conséquent MR HUBERT décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation de la commande par le Cuisinier.

MR HUBERT décline toute responsabilité en cas de litiges pouvant survenir entre le Convive et le Cuisinier ou avec un tiers, ainsi qu’en cas de réclamations ou de dommages présents ou futurs, présumés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service. En particulier, le Convive reconnaît avoir été informé que le Cuisinier n’est pas un professionnel de la restauration et qu’il n’est donc soumis à aucune obligation en matière de normes d’hygiène.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MR HUBERT au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MR HUBERT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Cuisiniers reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les photographies transmises dans le cadre de l’utilisation du Service et en sont exclusivement responsables. MR HUBERT ne pourra être tenu pour responsable concernant lesdites photographies, notamment concernant la violation du droit à l’image de tiers, du droit d’auteur de tiers ou du droit de propriété intellectuelle de tiers.

12. Avis et commentaires

Les Convives peuvent déposer un commentaire relatif à leur commande.

Chaque Convive s’engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs du Site.

Les avis sont composés d’une note et/ou d’un commentaire.

La note est donnée par le Convive sur une échelle de 1 à 5 (où 5 est la meilleure note). La note qui sera affichée sur le Site est la moyenne arithmétique (arrondi à la première décimale supérieure) de toutes les notes reçues par un même Cuisinier.

Les commentaires sont libres de rédaction.

MR HUBERT se réserve le droit de supprimer tout avis qui ne respecterait pas les dispositions légales ou réglementaires.

13. Données à caractère personnel, newsletter et liste d'opposition au démarchage téléphonique

13.1 Données à caractère personnel

Lorsque le Cuisinier ou le Convive s’inscrit sur le Site, leurs données personnelles sont collectées par MR HUBERT dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

13.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Convive et le Cuisinier acceptent que MR HUBERT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Ils pourront se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

13.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Convive et le Cuisinier acceptent que MR HUBERT puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Ils pourront demander à MR HUBERT de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

13.4 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le Convive et le Cuisinier ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

14. Publicité

MR HUBERT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Convive et au Cuisinier tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MR HUBERT sera seule juge.

15. Liens hypertextes et sites tiers

MR HUBERT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Convive ou le Cuisinier accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

MR HUBERT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MR HUBERT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Convive ou le Cuisinier et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MR HUBERT, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MR HUBERT ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

MR HUBERT se réserve le droit d'exclure les Cuisiniers et les Convives qui ne respectent pas les présentes conditions générales, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données associées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, MR HUBERT se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Désinscription

Le Cuisinier peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MR HUBERT par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de MR HUBERT.

18. Modifications

MR HUBERT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.

19. Langue

En cas de traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue française sera la seule langue d’interprétation en cas de contradiction ou de contestation concernant la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, MR HUBERT garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MR HUBERT adhère au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice : « CM2C », 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Email : cm2c@cm2c.net.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MR HUBERT, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.